Violences conjugales : Une proposition de Loi examinée aujourd'hui au Sénat.
La proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants du senateur Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste sera examinée au Sénat le mercredi 10 février 2010.
Cette proposition de Loi déposée par le Groupe PS au Sénat diffère un peu de celle présentée à l'Assemblée Nationale par les députés Danielle Bousquet et Guy Geoffroy.
3 objectifs essentiels :
- instaurer un délit visant à réprimer les " violences habituelles, physiques ou psychologiques, commises par le conjoint " en élargissant le champ des auteurs au " concubin de la victime " ou au "partenaire de PACS ".
- extension de la compétence du juge aux affaires familiales, habilité à "organiser la résidence séparée des époux en écartant l'agresseur du logement conjugal pendant quatre mois", aux situations de concubinage et de PACS.
- instaurer des mesures de prévention contre les violences dans le couple en prévoyant de dispenser dans les écoles, les collèges et les lycées une information sur le respect mutuel et l'égalité entre les sexes à raison d'une séance mensuelle, d'instituer une journée nationale d'information et de prévention, et de former tous les acteurs sociaux, médicaux et judiciaires afin d'améliorer l'accueil, la protection et le suivi des victimes de violences conjugales.
Les débats auront lieu le 10 février 2010 à 14h30 et il sera possible de suivre la séance en direct mais d'ores et déjà un amendement a été proposé visant à un renvoi devant la Commission des Lois afin que, avant de se prononcer sur le fond, il soit déterminé s'il n'est pas possible de parvenir à l'établissement d'un texte unique entre ceux présentés au Sénat et à l'Assemblée Nationale.
Source : Justice et violences conjugales via actualités du Droit
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