La loi sur les violences conjugales devant le Sénat : la vigilance reste de mise

Les violences conjugales au sein du couple devant le Sénat : la vigilance reste de mise. 

C'est aujourd'hui, 22 juin 2010, que le Sénat examine la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes. Après les atermoiements qui ont laissé craindre que ce texte ne soit pas examiné avant la fin de la session parlementaire ordinaire, la vigilance devra rester de mise pour que la montagne n'accouche pas d'une souris. Passé le cap de l'adoption, il faudra également veiller à ce que le texte de Loi soit accompagné des moyens pour sa mise en oeuvre ne serait-ce qu'au niveau de la formation des personnes et institutions appelees a en connaitre. 

Que la montagne accouche d'une souris, c'est précisément la crainte de plusieurs associations qui appellent a se reunir des ce 22 juin 2010 de 18h00 à 20h00 devant le Senat. Reunies au sein du Collectif National pour les Droits des Femmes, elles deplorent, en effet, que le texte amende avant son examen par les senateurs ( qui s'intitule désormais " proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises spécifiquement contre les femmes " ), soit en regression par rapport à celui voté par l'Assemblée Nationale notamment en ce sens que :

- la possibilité de médiation pénale réapparaît pour les femmes victimes de violences conjugales qui ne bénéficieraient pas d’une ordonnance de protection.
- la suppression des articles de la loi concernant le harcèlement sexuel qui en donnaient une définition et une description des mécanismes bien meilleurs que ceux existant
- une tonalité générale du texte soupçonneux vis à vis des femmes victimes, comme celle que l’on rencontrait auparavant.

De son côté, l'association ECVF, l'association d’Elu/es contre les violences faites aux femmes, rendait hommage à Elodie Foucher, Cosette Petit, Ginette Hillion ainsi qu'à toutes les femmes encore récemment mortes sous les coups de leurs conjoints. 

Tout en alertant, dans un communiqué de presse du 21 juin 2010, sur la banalisation et les " minimisations systématiques [qui] relèguent encore et toujours les violences faites aux femmes dans la sphère privée et les ramènent au niveau d’une simple dispute.", elle appelait à " cesser d’escamoter la réalité de ces crimes" et à " allouer les moyens nécessaire pour faire appliquer cette loi."

Car au delà du texte, tout l'enjeu est là : les moyens necessaires a sa mise en oeuvre seront ils reunis. Si, concernant le calendrier, le texte doit revenir le 28 juin 2010 pour une deuxième lecture à l’Assemblée nationale et peut-être une adoption définitive, chacun aura compris que le chemin risque d'être encore long.

France 5 : Le Harcèlement moral dans le couple - rediffusion

Le Harcelement moral dans le couple sur France 5 - Les Maternelles - le 18 juin 2010. 

La rediffusion de cette emission consacrée par France 5 au Harcèlement moral dans le couple n'est sans doute pas liée au hasard puisque que le mardi 22 juin 2010 le Senat examinera la Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (n° 340, 2009-2010) et proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée par M. Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste (n° 118, 2009-2010).

Pour revoir l'émission du 18 juin 2010 : Le Harcelement moral dans le couple sur France 5 - Les Maternelle, cliquez ici.

Violences conjugales et familiales : le Sénat examine les propositions de Loi le 22 juin 2010

La Loi sur les violences faites aux femmes enfin au Sénat le 22 juin 2010

Merci à  tous ceux qui se sont mobilisés pour convaincre d'inscrire rapidement cette Loi à l'ordre du jour du Sénat (et notamment à Osez le féminisme qui a conduit cette mobilisation mais aussi à tous ceux qui l'on signée, diffusée et soutenue) et merci au Sénat.

La Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (n° 340, 2009-2010) et proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée par M. Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste (n° 118, 2009-2010) sont inscrites à l'ordre du jour de la séance du Sénat du 22 juin à 18h00.

Merci à tous ceux qui se sont mobilisés pour convaincre d'inscrire rapidement cette Loi à l'ordre du jour (et notamment à Osez le féminisme qui a conduit cette mobilisation mais aussi à tous ceux qui l'on signée et soutenue) et merci au Sénat.

Encore un peu de patience et de vigilance car la Loi n'est pas encore votée.

Source :Justice et violences familiales

Violences faites aux femmes : pour un examen rapide de la Proposition de Loi par le Sénat, mobilisons-nous !

Le Sénat tarde à examiner la proposition de Loi contre les violences faites aux femmes.

La proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes a été votée à l’unanimité à l'Assemblée nationale le 25 février 2010.

Lors de la clôture des Etats généraux de la femme organisés par Elle à Sciences Po le 7 mai 2010, le premier ministre, François Fillon réaffirmait son engagement contre ces violences soulignant que " Le projet de loi [ NDLR : il s'agit plus exactement une proposition de loi déposée par un ensemble de députés ] sur la lutte contre les violences faites aux femmes, qui a été voté, c'est suffisamment rare pour le souligner à l’unanimité à l'Assemblée nationale, va maintenant passer au Sénat ".

Or, la proposition de Loi n'a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour des travaux du Sénat. L'Association Osez le féminisme s'est émue de cette situation d'autant que l'ordre du jour du Sénat est déjà fixé jusqu'au 17 juin et, rappelant que la prochaine Conférence des Présidents (chargée de l'organisation des débats au Sénat) a lieu mercredi 19 mai prochain, a lancé il y a quelques jours un appel à la mobilisation afin d'inciter chacun(e) à écrire à son sénateur  pour exiger que la loi soit votée avant l'été.

Pour participer à cette mobilisation ou en savoir plus, consultez le site Osez le féminisme qui tient la marche à suivre à la disposition de chacun.

Violences conjugales : quoi de neuf au Parlement ?

La Lutte contre les violences faites aux femmes est au centre des intérêts des parlementaires.

Nous savions déjà que le Gouvernement entendait s'emparer de la lutte contre ce fléau en consacrant la lutte contre les violences faites aux femmes comme Grande Cause Nationale 2010. Il reste que ce sujet est également cher aux parlementaires, députés et sénateurs confondus, puisque ce ne sont pas moins de 2 propositions de Loi qui sont issues des rangs de l'Assemblée Nationale et du Sénat, le 25 novembre 2009.

Nous savions déjà qu'un ensemble de députés conduits par les députés Danielle Bousquet et Guy Geoffroy avaient déposé le 25 novembre 2009 une proposition visant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.
 

Vous le saviez peut-être moins encore que nous en ayons parlé ici mais, dans le même temps, une proposition de Loi était également déposée au Sénat par le sénateur Roland Courteau et l'ensemble des sénateurs du groupe socialiste concernant la violence au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants .

On aurait pu craindre que les initiatives se court-court-circuitent. Heureusement, les sénateurs, dans leur grande sagesse, se sont entendus, sur proposition du rapporteur de ce texte, François Pillet, qui estimait qu’il était préférable d’ « étudier concomitamment les deux propositions de loi, pour parvenir à un texte unique » qui intègre les dispositions des deux assemblées, de renvoyer l'examen de la proposition de Loi devant la Commission spéciale de l'Assemblée Nationale qui se réunira donc le 25 février 2010.
Affaire à suivre ...

Délit de violences psychologiques : on en parle le 10 février 2010 au Sénat

Violences conjugales : Une proposition de Loi examinée aujourd'hui au Sénat. 

La proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants du senateur Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste sera examinée au Sénat le mercredi 10 février 2010.

Cette proposition de Loi déposée par le Groupe PS au Sénat diffère un peu de celle présentée à l'Assemblée Nationale par les députés Danielle Bousquet et Guy Geoffroy. 

3 objectifs essentiels :

- instaurer un délit visant à réprimer les " violences habituelles, physiques ou psychologiques, commises par le conjoint " en élargissant le champ des auteurs au " concubin de la victime " ou au "partenaire de PACS ".

- extension de la compétence du juge aux affaires familiales, habilité à "organiser la résidence séparée des époux en écartant l'agresseur du logement conjugal pendant quatre mois", aux situations de concubinage et de PACS.

- instaurer des mesures de prévention contre les violences dans le couple en prévoyant de dispenser dans les écoles, les collèges et les lycées une information sur le respect mutuel et l'égalité entre les sexes à raison d'une séance mensuelle, d'instituer une journée nationale d'information et de prévention, et de former tous les acteurs sociaux, médicaux et judiciaires afin d'améliorer l'accueil, la protection et le suivi des victimes de violences conjugales.

Les débats auront lieu le 10 février 2010 à 14h30 et il sera possible de suivre la séance en direct mais d'ores et déjà un amendement a été proposé visant à un renvoi devant la Commission des Lois afin que, avant de se prononcer sur le fond, il soit déterminé s'il n'est pas possible de parvenir à l'établissement d'un texte unique entre ceux présentés au Sénat et à l'Assemblée Nationale.

Source : Justice et violences conjugales via actualités du Droit